Conseil des ministres : ouverture du réseau téléphonique local à la concurrence
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DIA-28 décembre 2016: Le Conseil des ministres, présidé ce mercredi par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika a adopté plusieurs avant-projets et consacré l’ouverture à la concurrence de la téléphonie fixe au niveau local.
Un avant-projet de loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux communications électroniques a été approuvé par le Conseil des ministres. Il s’agit d’une nouvelle législation destinée à remplacer celle de l’an 2000 relative au même objet, visant à prendre en charge les mutations survenues dans ce domaine et encadrer celles que doit connaître encore le secteur de la Poste et des communications électroniques, précise un communiqué de la présidence de la République.
Ainsi, au titre de la promotion de l’activité de la Poste, il est notamment proposé de soutenir le développement de ce service universel, à travers toutes les contrées et localités du pays, par l’instauration d’un Fonds dédié à cet effet.
Le texte porte aussi sur le développement des communications électroniques à travers la mise en place du principe de dégroupage des boucles locales (opération technique permettant l’ouverture du réseau téléphonique local à la concurrence), le partage des infrastructures de communications électroniques, en vue d’optimiser l’exploitation de ces installations.
Le projet propose, en outre, le renforcement de l’exercice de la Puissance publique dans le domaine des Communications électroniques, les prérogatives de l’Autorité de régulation de la Poste et des Communications électroniques, ainsi que les sanctions applicables aux infractions à la législation et à la réglementation relatives à la Poste et aux Communications électroniques.
Intervenant après l’approbation de ce projet de loi, le président Bouteflika, a invité le gouvernement à « accélérer le développement des services de la Poste et des Communications électroniques, notamment l’augmentation des débits et capacités offertes pour le service du Net ».
Le chef de l’Etat a également appelé le gouvernement à accompagner cette mutation qualitative du Service de la Poste et des Communications électroniques, par l' »accélération des réformes pour faire progresser la modernisation du Service public, notamment au niveau du système financier et la gouvernance électronique ».
L’avant-projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale adopté
L’avant-projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale, adopté par le Conseil des ministres, propose d’abord de renforcer les garanties d’un procès équitable « en réaffirmant le principe de la présomption d’innocence et en précisant que le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l’accusé et en précisant également que nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois, à raison des mêmes faits et que l’autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables », selon le communiqué du Conseil des ministres.
Il dispose aussi que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires « doivent être motivés », ajoute la même source.
Le projet d’amendement du Code de procédure pénale introduit également des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée en précisant notamment que le Tribunal criminel d’Appel rejugera sur le fond des affaires portées devant lui et disposera d’un jury populaire de quatre jurés et motivera ses décisions quelles qu’elles soient.
Par ailleurs, le nouveau texte renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation et à l’aval préalable du Procureur général territorialement compétent pour entamer leurs activités.
L’avant-projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale, adopté par le Conseil des ministres, propose d’abord de renforcer les garanties d’un procès équitable « en réaffirmant le principe de la présomption d’innocence et en précisant que le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l’accusé et en précisant également que nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois, à raison des mêmes faits et que l’autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables », selon le communiqué du Conseil des ministres.
Il dispose aussi que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires « doivent être motivés », ajoute la même source.
Le projet d’amendement du Code de procédure pénale introduit également des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée en précisant notamment que le Tribunal criminel d’Appel rejugera sur le fond des affaires portées devant lui et disposera d’un jury populaire de quatre jurés et motivera ses décisions quelles qu’elles soient.
Par ailleurs, le nouveau texte renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation et à l’aval préalable du Procureur général territorialement compétent pour entamer leurs activités.
Pour rappel, le Parlement avait en mai dernier adopté le projet de loi amendant le Code pénal pour notamment renforcer la législation nationale aux fins de l’adapter aux critères internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’aux engagements internationaux pris par l’Algérie.
Ce nouveau texte est venu renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme à travers la criminalisation du phénomène des combattants qui se déplacent vers d’autres pays pour commettre des actes terroristes.
Il criminalise aussi les actes de mobilisation des personnes pour le compte d’associations, d’organisations et de groupes terroristes, le soutien de leurs actes ou activités ainsi que la diffusion de leurs idées par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ou tout autre moyen.
Il criminalise aussi les actes de mobilisation des personnes pour le compte d’associations, d’organisations et de groupes terroristes, le soutien de leurs actes ou activités ainsi que la diffusion de leurs idées par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ou tout autre moyen.
Les infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils jugées par des juridictions civiles
Les infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils seront jugées par des juridictions civiles de droit commun, stipule l’avant-projet de loi portant amendement du Code de justice militaire approuvé par le Conseil des ministres.
Le nouveau texte propose l’exclusion des compétences de la justice militaire des infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun.
Il propose aussi la mise en place d’une Cour militaire d’appel, en conformité avec l’instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale, et l’octroi de la qualité d’officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l’Armée.
Le président de la République s’est félicité de ces « nouvelles avancées » dans la réforme de la justice et dans la garantie des droits des justiciables et a saisi cette occasion pour inviter le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Constitution révisée au début de cette année, en matière de promotion et de garantie des droits et libertés des citoyens.
De même, le chef de l’Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, a appelé les magistrats à exercer « toutes les attributions » que leur confère la loi pour garantir le respect des droits de libertés des citoyens en général, et des prévenus en particulier.
Démocratie et lutte contre le terrorisme: l’expérience algérienne intéresse plusieurs pays
L’expérience algérienne en matière de démocratie et son rôle dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme a été évoquée lors du Conseil des ministres.
Soulignant que l’Algérie a accompagné sa propre lutte contre le terrorisme par une politique de concorde civile et de réconciliation nationale initiée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, le communiqué a affirmé que « cette démarche algérienne capte l’intérêt de plusieurs pays au moment où, la communauté internationale est de plus en plus confrontée aux fléaux du terrorisme et l’extrémisme violent ».
Plusieurs instances internationales, dont l’ONU et le Forum global de lutte contre le terrorisme, « ont sollicité l’Algérie pour partager sa propre expérience avec le reste de la communauté internationale », a soutenu la même source, qui cite une communication présentée lors du Conseil par le ministre des Affaires maghrébines de l’Union africaine et de la Ligue des Etats arabes, Abdelkader Messahel.
Rappelant que la politique de concorde civile et de réconciliation nationale a été massivement adoptée par le peuple, le texte a ajouté que « notre pays a déjà fait connaître son expérience à travers plusieurs conférences et séminaires, ainsi qu’une publication intitulée « l’Algérie et la déradicalisation: une expérience à partager ».
En outre, le succès de cette contribution a amené le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec d’autres secteurs de l’Etat, à préparer une nouvelle publication, objet de la communication en Conseil de ministres, et qui s’intitule « Le rôle de la démocratie dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme: l’expérience algérienne ».
Au titre de la lutte contre le terrorisme, il est précisé que cette publication traite notamment de « la dimension globale de la lutte contre le terrorisme, la politique de réconciliation nationale, et la valorisation des référents religieux du pays ».
Au titre de la démocratie comme « moyen de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme », la publication développe notamment, l' »affermissement des assises institutionnelles de la démocratie et de l’Etat de droit, la justice sociale comme fondement de la démocratie, la réforme du système éducatif, la promotion du statut de la femme dans la société, et la réponse aux demandes sociales majeures notamment, l’emploi et le logement ».
Kamel Cherif