Le Conseil des ministres adopte le projet de loi sur les hydrocarbures
DIA- 13 octobre 2019: Le Conseil des ministres, réuni dimanche sous la présidence du Chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, a adopté le projet de loi sur les hydrocarbures portant les nouvelles dispositions qui permettront de renforcer le rôle économique, financier et technique de Sonatrach, a indiqué un communiqué du conseil.
« La révision du régime juridique des hydrocarbures, notamment en matière contractuelle et fiscale, est devenue un impératif au vu des développements enregistrés dans le domaine aussi bien au niveau intérieur qu’extérieur, avec la baisse du volume de production et l’augmentation croissante de la consommation nationale. En effet, le maintien du régime juridique actuel nous mettra en situation de déficit structurel entre l’offre et la demande nationales à compter de 2025 », a précisé le communiqué.
A ce titre, le communiqué a ajouté que « les nouvelles dispositions permettront de renforcer le rôle économique, financier et technique de Sonatrach, étant la seule partie nationale signataire des contrats pétroliers avec les investisseurs, et d’affirmer son monopole sur l’activité de transport par canalisations ».
Le projet prévoit également le maintien de la règle 49/51 pour l’ensemble des contrats, les richesses nationales étant propriété de la collectivité nationale qu’il convient d’exploiter à son profit, de façon optimale.
Ce projet de loi, qui élargira les opérations d’exploitation offshore, accorde « un grand intérêt » aux volets de la santé, de la sécurité et de l’environnement dans le cadre du « respect » des principes du développement durable.
La révision juridique du régime des hydrocarbures dans notre pays vise essentiellement, selon la même source, à « renouer avec l’attractivité du domaine minier national à la lumière d’une situation internationale marquée par une rude concurrence, attirer les sociétés étrangères qui détiennent des technologies de pointe et les financements nécessaires au développement des ressources naturelles en hydrocarbures ».
Cette révision a pour objectif, aussi, de « partager les risques liés aux opérations de prospection qu’assument seule la Sonatrach actuellement », de renouveler les réserves de notre pays et de relancer les activités de production, ce qui contribuera à la préservation de notre sécurité énergétique et à la poursuite de la concrétisation des projets de développement économique.
Adoption du projet de loi de Finances 2020
Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi de Finances pour l’exercice 2020 (PLF 2020) consacrant « le retour au processus budgétaire marqué par la rigueur » à travers la rationalisation et l’assainissement des ressources financières.
Le projet de loi de Finances (pour l’exercice 2020) a été élaboré dans le cadre du retour au processus budgétaire marqué par la rigueur consacrant la rationalisation et l’assainissement des ressources financières pour préserver les grands équilibres financiers et un taux d’inflation réduit, sans remise en cause du caractère social de l’Etat et des secteurs dits prioritaires, à leur tête l’éducation nationale et la santé, a indiqué un communiqué du Conseil des ministres, mettant l’accent sur le soutien public en faveur des différentes catégories sociales en vue de préserver leur pouvoir d’achat, en veillant parallèlement au maintien d’un taux de croissance à même de sauvegarder l’activité économique et les postes d’emploi, et qui devrait s’établir en 2020 autour de 1,8% du Produit intérieur brut (PIB).
Intervenant au terme du Conseil, M. Bensalah a affirmé que les prévisions budgétaires au titre de la loi de Finance 2020 « maintiennent à un niveau élevé l’effort de l’Etat en matière de politique sociale, se félicitant de l’adéquation des mesures proposées aux efforts de rationalisation des dépenses publiques et de rétablissement des grands équilibres macroéconomiques, notamment celles visant la simplification des procédures d’imposition, l’amélioration des recettes fiscales, la maîtrise de l’importation de biens et services, la promotion de l’investissement, l’encadrement du financement étranger, la préservation de l’environnement, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement de l’économie numérique.
En chiffres, le texte présenté devant le Conseil par le ministre des Finances, Mohamed Loukal, fait état de recettes prévisionnelles de l’ordre de 6.239,7 milliards de Dinars, soit une baisse de 7,7% par rapport à 2019, en raison de la baisse de la fiscalité pétrolière, qui devrait s’élever à 2200,3 milliards DA contre 2.714,5 milliards DA en 2019.
Cependant, les recettes fiscales ordinaires devront connaître une hausse relative de 8,6% pour atteindre quelque 4.039 milliards DA, en raison de la mise en œuvre des nouvelles mesures décidées par le gouvernement en matière de recouvrement de tous les droits et recettes de l’Etat, en impôts, taxes et baux.
S’agissant des dépenses publiques, les budgets de fonctionnement et d’équipement, au titre de l’exercice 2020, sont estimés à 7.773 milliards DA, soit une baisse de -9,2% par rapport à 2019.
Le budget de fonctionnement prévu s’élèvera à 4.893 milliard DA pour la prise en charge, notamment des dépenses courantes et des dépenses incompressibles, à l’instar des salaires, des charges de la Sécurité sociale et celles relatives au bon fonctionnement des structures publiques et à la prise en charge des besoins sociaux.
Afin de renforcer l’élément humain, particulièrement dans les secteurs vitaux, le PLF 2020 prévoit la consécration de 33.118 postes budgétaires notamment au profit de l’Education nationale avec 9.772 postes, l’Enseignement supérieur avec 7.475 postes et la Santé avec 4.100 postes.
Quant au budget d’équipement, les prévisions pour cette année interviennent dans un contexte de réformes structurelles de maitrise et de rationalisation des dépenses publiques. Les dépenses d’équipement avoisineront les 2.879 milliards de Dinars, dont 1.290 milliards de DA au titre de nouveau programme et 279,6 milliards DA dans le cadre de la réévaluation de programmes et équipements en cours de réalisation.
En matière de transferts sociaux, un montant de 1.798 milliards de DA a été consacré au titre d’aides aux ménages, notamment pour le logement et les produits de large consommation, à l’instar du lait et du blé.
Compte tenu de ces niveaux de recettes et de dépenses budgétaires, le solde global du trésor se situera autour de -2.386,6 milliards de DA. La couverture des besoins de financement, s’élevant à -2.010.6 milliard DA, sera assurée en recourant aux « ressources internes ordinaires ».
S’agissant des principales dispositions législatives et fiscales prévues dans le PLF 2020, elles visent à rationaliser les dépenses de fonctionnement des services et administrations publics, promouvoir la numérisation, renforcer l’attractivité de l’économie nationale, et améliorer le climat des affaires, notamment au profit des start-up et jeunes entreprises ainsi que les investissements réalisés dans le Sud.
Il s’agira également de la diversification et l’élargissement des sources de financement de l’économie nationale, la rationalisation des importations, le raffermissement de la solidarité nationale entre les différentes franges de la société, la préservation de l’environnement et la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, en sus de l’amélioration des recettes ordinaires du budget de l’Etat voire la simplification les procédures fiscales et douanières et la lutte contre l’évasion fiscale.
Pour ce faire, les nouvelles dispositions législatives et fiscales prévoient la mise en place de mesures de facilitation et d’incitation fiscales au profit des start-up activant dans le domaine de l’innovation et des nouvelles technologies, et leur exonération de l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vue de leur accompagnement en phase de lancement et leur développement par la suite.