DIA-20 novembre 2016: Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé dimanche que le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive consacrait le principe d’équité entre tous les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’Etat.

Ce texte a été élaboré par une commission composée de représentants de plusieurs secteurs qui a conclu à « la nécessité de restreindre » la liste des hautes fonctions concernées par cette mesure, partant du principe d’équité entre les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’Etat, sans autres conditions que celles fixées par la Constitution », a indiqué le ministre lors de la présentation du projet de loi devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Ce projet de loi vise entre autres à « rassurer la communauté nationale à l’étranger et conforter leur sentiment d’appartenance à la Nation, en leur ouvrant l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat », en vertu des nouvelles dispositions contenues dans la dernière révision constitutionnelle, dont l’article 27 qui stipule que « l’Etat veille à la sauvegarde de l’identité des citoyens résidant à l’étranger et au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi que la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d’origine », a indiqué le ministre.

Tout postulant à une haute responsabilité de l’Etat doit produire une déclaration sur l’honneur de sa nationalité algérienne exclusive à remettre au Premier président de la Cour suprême, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal Officiel (JO).

Sur ce principe, le texte intervient dans le « cadre de la promotion des valeurs morales régissant la société, d’autant que le concerné « est responsable des points de vue moral et légal », car il est passible de sanctions en cas de fausse déclaration, a précisé M. Louh.

Le ministre a expliqué que les dispositions prévues par ce projet de loi « n’étaient pas tributaires des procédures en vigueur dans d’autres pays concernant le renoncement, par le candidat à la haute fonction de l’Etat, à sa deuxième nationalité ».

Le projet de loi proposé à l’examen concerne un nombre de responsabilités et de fonctions civiles et militaires. Il découle de l’article 63 de la constitution révisée qui stipule que la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques et il vient les définir.

Le projet de loi intervient suite à la directive du Président de la République concernant cet article du projet de la révision constitutionnelle, adopté en février 2016.

Le chef de l’Etat a ordonnée lors du Conseil des ministres de janvier 2016 l’élargissement de l’article 51 du projet de révision constitutionnelle, devenu article 63 de la constitution adoptée.

La séance de l’après-midi est consacrée aux interventions des députés, au nombre de 78 et aux réponses du ministre à ces préoccupations. Le texte sera soumis lundi prochain au vote.

Les 15 fonctions exigeant la jouissance exclusive de la nationalité algérienne

Le projet de loi définissant les hautes responsabilités de l’Etat et les fonctions dont la nature sensible exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne, présenté dimanche à l’APN, a défini une liste de 15 fonctions inhérentes à des responsabilités militaires et civiles, à savoir:

-Président du Conseil de la nation.

-Président de l’Assemblée populaire nationale (APN).

-Premier ministre.

-Président du Conseil constitutionnel.

-Membres du gouvernement.

-Secrétaire général du gouvernement.

-Premier président de la Cour suprême.

-Président du Conseil de l’Etat.

-Gouverneur de la Banque d’Algérie.

-Responsables des corps de sécurité.

-Président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections.

-Chef d’état-major de l’Armée nationale populaire (ANP).

-Commandants des forces armées.

-Commandants des Régions militaires.

-Toute haute responsabilité militaire fixée par voie de règlement.