Législatives 2017: Grine adresse une circulaire aux télévisions privées

DIA-28 mars 2017: Le ministère de la Communication a adressé ce mardi une circulaire aux médias audiovisuels autorisés à assurer la couverture médiatique des prochaines élections législatives, leur rappelant la nécessité de veiller au strict respect des dispositions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et des principes relevant des règles déontologiques.

« Le ministère de la communication, auquel incombe la mission d’offrir toutes les conditions devant permettre à l’ensemble des candidats un accès équitable aux médias audiovisuels autorisés à assurer la couverture médiatique des élections législatives, rappelle aux responsables de ces médias, la nécessité de veiller au strict respect des dispositions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et des principes relevant des règles déontologiques, applicables en la matière« , a souligné le ministère de la Communication.

Le ministère a indiqué que pour « la première fois dans l’histoire » des institutions du pays, l’organisation des élections est confiée à une instance consacrée par la Constitution de 2016, la Haute instance indépendante de surveillance des élections, chargée de veiller à « leur transparence et à leur probité ».

Pour le ministère, les Pouvoirs publics ont ainsi énoncé « clairement leur volonté » d’organiser des élections dans un « cadre transparent et impartial » dans la Constitution de 2016. La mise en œuvre de l’ensemble des nouvelles dispositions législatives relatives aux élections, selon le ministère, « ne peut que conforter si besoin est la détermination inébranlable et indéfectible de la plus haute autorité du pays à garantir le déroulement de ce scrutin dans le respect des dispositions de la loi fondamentale de notre pays ».

Le ministère de la Communication a fait savoir que cette circulaire reposait notamment sur un cadre législatif et réglementaire puisé dans la loi organique relative au régime électoral (août 2016), la loi organique relative à la Haute instance de surveillance des élections (août 2016) et la loi relative à l’activité audiovisuelle (février 2014).

Ainsi, pour présenter son programme aux électeurs, « tout candidat aux présentes élections dispose d’un accès équitable aux médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer, en fonction de l’importance respective du nombre de candidats présentés par un parti ou groupes de partis politiques, comme il en est de même pour les candidats indépendants, regroupés de leur propre initiative », selon la loi organique relative au régime électoral (article 177).

Les dispositions de l’article 178 de la organique relative au régime électoral, « font obligation aux médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer et qui participent à la couverture de la campagne électorale, de garantir la répartition équitable du temps d’antenne entre les candidats, sous le contrôle de l’autorité de régulation de l’audiovisuel, chargée d’assurer le respect de l’application de ces dispositions ».

L’ARAV est chargée d’appliquer les règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions d’expression directe ainsi que les émissions des médias audiovisuels lors des campagnes électorales, a rappelé le ministère.

Dans le volet éthique et déontologie, les responsables des services de communication audiovisuels veillent à « proscrire toute offense, toute parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l’encontre de la personne du président de la République et / ou de la personne représentée par le président de la République », a rappelé le ministère.

Les responsables des « services de communication audiovisuels veillent à garantir, dans le contenu des programmes diffusés, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect d’égalité de traitement, d’honnêteté et d’indépendance », a relevé le ministère.

Une charte pour une couverture médiatique « éthique et équitable »

Par ailleurs, le ministère de la Communication a adressé à l’ensemble des médias une charte pour assurer une couverture médiatique éthique et équitable des prochaines élections législatives.

« La couverture médiatique des élections législatives du 4 mai 2017 nécessite de la part de l’ensemble des médias, le suivi d’une ligne éditoriale équitable, impartiale et objective et un sens aigu des responsabilités », a souligné le ministère, qui a élaboré une charte constituée de 10 points.

Pour le ministère, les médias sont tenus aux « engagements », notamment « du pacte de responsabilité », où les médias « doivent tenir compte de leur capacité à façonner l’opinion et de ce fait, ils sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur les citoyens, en cas d’inobservation des règles éthiques et professionnelles usitées en la matière ».

Il s’agit également du « devoir de sensibilisation », où les médias sont « tenus de veiller à la sensibilisation des électeurs sur l’exercice de leur droit de vote et ne doivent en aucun cas œuvrer à décrédibiliser les élections ou donner la parole à des parties qui appellent au boycott ».

Cette charte comprend aussi un chapitre sous le titre : »de la juste mesure des enjeux », où les médias « doivent considérer cette prochaine échéance électorale comme un test grandeur nature qui mettra à l’épreuve leur capacité à se montrer à la hauteur de la liberté d’expression que leur garantit la démocratie ».

Il est énoncé également dans cette charte le passage : « de l’accès direct des médias aux partis et candidats », qui dispose que « tous les partis ou candidats ont le droit d’accès direct aux médias sur une base équitable et non discriminatoire ».

Concernant le titre : »du respect du citoyen », il y est disposé que les médias « doivent avoir une hauteur éthique assumée, dans ce genre d’échéance, qui traduise leur respect des citoyens, et plus spécifiquement des électeurs, qui sont destinataires d’informations, de commentaires, d’analyses et de prises de parole qui déterminent leurs choix électoraux dans ce qui sera, pour les cinq années à venir, le corps législatif de notre pays ».

S’agissant la partie : « de l’équilibre, de l’impartialité et de la modération »,  les médias ont « le devoir d’équilibre et d’impartialité particulièrement important en ce qui concerne les programmes d’actualité partisane, mais aussi de modération dans le sens où ils ne doivent rapporter de la communication des partis en présence, que les contenus qui revêtent un caractère informatif. Ils doivent par ailleurs, éviter de servir l’intérêt et la cause de groupes partisans aux dépens d’autres acteurs politiques en présence ».

Le « devoir d’équilibre » implique également que les partis ou candidats « doivent bénéficier d’une couverture médiatique proportionnelle à leur importance tant sur le plan politique que durant la campagne ».

Il s’agit également « du gage de la transparence », qui dispose que les médias ont le « devoir de bannir les télés-trottoirs durant la campagne électorale, en tant qu’élément d’évaluation de la notoriété des forces politiques présentes, car ces émissions ne peuvent en aucun cas tenir lieu de sondage d’opinion crédible, du fait qu’elles peuvent produire un effet de manipulation sur l’opinion publique ».

Concernant le paragraphe intitulé : « de l’équité », les médias, même en cas de manque de moyens, « doivent s’efforcer de donner de la visibilité, durant la campagne, aux forces politiques en présence ». Pour le passage : « de la veille éthique », les médias « doivent bannir en leur sein tout comportement émanant de journalistes, de responsables et d’autres travailleurs, traduisant une ligne de conduite partiale qui favorise un parti ou un candidat aux dépens d’autres partis ou candidats ».

Pour le dernier point, il concerne : « de devoir de précaution », où les médias « doivent s’interdire lors de la campagne électorale toute diffusion en direct de débats et déclarations politiques, susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à l’Etat  et /ou pouvant donner lieu à des dérapages contraires à l’éthique journalistique et politique ».

Ils doivent veiller également à « proscrire toute offense ou parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l’encontre de la personne du président de la République et de l’institution qu’il représente ».