Ammar Belhimer : 15 critères pour accéder à la publicité étatique (Vidéo)
DIA-22 août 2020: Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Amar Belhimer, a annoncé mercredi à Alger, la tenue lundi prochain d’une réunion pour discuter des aspects juridiques devant définir les modalités d’accès à la publicité étatique et convenir d’un cadre de contractualisation dans le respect du droit.
M.Belhimer a cité ainsi 15 critères à respecter pour accéder à la publicité étatique afin d' »éviter le +trabendisme+, l’illégalité, les intrus et les prête-noms ».
« Ces critères sont des conditionnalités nouvelles qui s’appuient sur les éléments de droit, en l’occurrence le Code de commerce, le Code civil et les lois qui régissent la presse », a-t-il détaillé, soulignant que « ces bases juridiques vont encadrer dorénavant le cadre conventionnel qui permet aux éditeurs, quel que soit le média, d’accéder à la publicité de l’Etat ».
« Dans le respect de l’autonomie des entreprises et des décisions du Conseil d’administration de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP), il a été convenu de mettre en place, la semaine prochaine, un encadrement juridique du cadre de contractualisation de l’ANEP », a déclaré M. Belhimer à la presse en marge d’une conférence nationale sur le plan de relance économique et sociale.
Il a expliqué que l’ANEP continuera à signer « librement » des conventions avec les éditeurs et les diffuseurs, faisant observer que « désormais, l’Agence établira une sorte d’annexe à ces conventions de manière à reprendre 15 critères obligeant la corporation à se conformer aux normes de droit (droit commercial, droit civil et code de l’information notamment) ».
« Tous les aspects juridiques, qui doivent asseoir l’accès à la publicité, seront annoncés lundi prochain lors d’une première réunion pour convenir ensemble d’un cadre de contractualisation qui respecte le droit », a-t-il dit.
Pour le ministre, il est temps de mettre fin aux anciennes pratiques en arrêtant « d’activer dans le non-droit, l’informel de la presse et les prête-noms », soulignant l’impératif d' »assainir le secteur par une contractualisation basée sur des normes juridiques claires ».
« Aucune convention ne sera signée avec des parties qui ne respectent pas et ne se conforment pas au droit », a-t-il insisté, ajoutant que « les contrats que nous passons vont dorénavant se conformer à la loi, l’objectif étant l’équité et la transparence tout en laissant le marché de la presse ouvert aux nouveaux venus ».