APN : adoption à la majorité du texte de loi séparant le régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances

DIA-14 novembre 2019: Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, jeudi, à la majorité la loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, laquelle prévoit une séparation du régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances, exception faite des exonérations fiscales.

Le vote du texte de loi a eu lieu lors d`une séance plénière, présidée par Slimane Chenine, président de l’APN en présence de nombre de ministres. La séance a vu un vote de la majorité des députés par « oui », tandis que les députés de l’Alliance Nahda-Adala-Développement ont voté contre, outre huit absentions. Deux-cent-soixante-deux (262) étaient présents à cette séance et 60 votes ont été effectués par procuration.

Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la Commission des finances et du budget de l’APN n’a introduit aucune proposition d’amendement, expliquant que le débat autour du texte avait permis d' »éclaircir l’objectif du texte consistant à s’adapter au projet de loi sur les hydrocarbures, à travers l’amendement de l’article 18″.

L’article 18 de la loi organique actuelle (18-15) stipule que « seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale ».

Pour que le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, présenté à l’APN pour débat, puisse prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l’Energie a proposé l’amendement de l’article susmentionné, en permettant au secteur des hydrocarbures d’avoir sa propre fiscalité séparée des lois de finances.

A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités Amont du secteur des hydrocarbures pourrait être introduit dans une « loi spécifique », en « excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales ».

Amendée en 2018 à travers l’introduction de réformes de fond, la loi organique 84-17 relatives aux lois de Finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d’autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l’article 18 de la loi 18-15.

L’amendement proposé constitue, ainsi, un retour à ce qui était en vigueur au titre de la loi 84-17 concernant la possibilité d’instituer des législations fiscales distinctes des lois de Finances, notamment dans le secteur des hydrocarbures.

La majorité des députés a manifesté, lors des débats autour du texte mardi dernier, des craintes quant à l’impact que pourrait créer cet amendement sur la législation algérienne.