Conseil de ministres : restriction budgétaire et maintien de la politique sociale
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DIA-04 octobre 2016: Le projet de Loi de finances pour 2017, le projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2014 et celui relative à la santé ainsi que le nouveau texte de loi modifiant et complétant le Code des douanes et un projet de loi relative au système national de métrologie, ont été examinés et approuvés lors d’une réunion du Conseil des ministres, tenue ce mardi sous la présidence du chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika.
D’autres dossiers économiques relatifs aux secteurs de l’énergie et des ressources en eau ont été également examinés et approuvés.
Le projet de Loi de finances 2017 approuvé
Ce texte se projette sur ce qui est appelé la « Trajectoire budgétaire 2017 à 2019 » qui accompagne le « Nouveau modèle de croissance ». Cela traduit la volonté des Pouvoirs publics de soutenir la croissance de l’économie ainsi que l’effort de l’Etat pour le développement social et notamment le soutien aux couches défavorisées ; précise le communiqué de la présidence de la République.
Etabli sur la base d’un baril de pétrole à 50 USD, le projet de budget affiche un montant de 5635,5 milliards DA de recettes, en hausse de près de 13% par rapport à l’exercice en cours. La fiscalité ordinaire rapportera 2845,4 milliards DA en progression de 3,5%, alors que les revenus de la fiscalité pétrolière sont projetés à 2200 milliards DA.
En dépenses, le projet de budget affiche un montant de 6883,2 milliards DA dont 4591,8 milliards DA pour le volet fonctionnement et 2291,4 milliards DA en crédits de paiements pour le volet équipement. Quant au solde global du Trésor, son déficit sera réduit de près de moitié par rapport à 2016, passant de -15% à -8%.
L’Etat maintient la politique de soutien des prix
En dépit des contraintes financières qui entourent l’élaboration du projet de budget pour 2017, celui-ci reflète l’attachement de l’Etat à la justice sociale et à la solidarité nationale. Ainsi, 1630,8 milliards DA seront alloués aux transferts sociaux, soit 23,7% du budget de l’année. Sur ce montant, on relèvera notamment que (i) 413,5 milliards DA sont destinés au soutien aux familles, essentiellement à travers la subvention des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huiles alimentaires), (ii) 330,2 milliards DA au soutien à la santé, (iii) et 305 milliards DA aux programmes nationaux de logement.
Intervenant après l’approbation de ce projet de loi, le président de la République a relevé que l’Algérie » qui fait face à des tensions budgétaires comme d’autres pays producteurs d’hydrocarbures, bénéficie également de la dynamique de construction nationale engagée depuis plusieurs années et qui se poursuit encore, à l’image du taux de 3,9% de croissance enregistré l’année dernière, et confirmé au premier semestre de cette année. Cette même dynamique a permis de faire reculer drastiquement le chômage de près de 30% en 2000 à moins de 10% au début de cette année, alors que la réponse à la demande sociale demeure robuste, comme l’illustre la distribution de 350.000 logements cette année, en même temps que plus d’un million d’autres unités sont en chantier.
Le chef de l’Etat a invité le Gouvernement à poursuivre l’effort pour la maîtrise des finances publiques et la rationalisation des dépenses, afin de permettre à l’Etat d’assumer pleinement ses missions au service des citoyens, notamment les plus démunis, et de diligenter la diversification économique, grâce à laquelle le pays se libérera, à moyen terme, de la dépendance aux hydrocarbures.
Le Président de la République a conclu en insistant sur l’importance du dialogue avec les partenaires économiques et sociaux, et l’information régulière des citoyens sur les difficultés et les enjeux, ainsi que sur la démarche économique mise en oeuvre, afin de rallier leur adhésion en cette période cruciale que traverse le pays.
Révision du Code des douanes pour faciliter les exportations
Les amendements proposés faciliteront d’abord davantage, les opérations d’exportation hors hydrocarbures. Ils renforceront aussi le contrôle et la lutte menée par les Douanes nationales contre la contrebande et les fraudes, notamment en développant l’échange d’informations et l’accès aux données, entre administration et autres services publics impliqués dans la lutte contre les fraudes et trafics illicites financiers, commerciaux et autres.
Le projet de loi introduit également des dispositions fluidifiant davantage le contrôle douanier et renforçant les voies de recours au profit des agents économiques.
Le Conseil des ministres a aussi examiné et approuvé un projet de loi relative au système national de métrologie. Ce texte permettra la modernisation du dispositif national de métrologie, outil important d’une économie régulée de concurrence.
Nouvelle loi sur la santé : accélération de la réforme hospitalière
Le Conseil des ministres a aussi examiné et approuvé le projet de loi relative à la santé. En ce qui concerne la politique de soins, le projet de texte propose notamment la consolidation de l’accès aux soins, en particulier pour les personnes en difficulté, l’introduction de la carte électronique de santé et du dossier électronique du patient pour faciliter son suivi médical, ainsi que le droit du patient d’avoir un médecin référent.
Il propose aussi la mise en place de programmes spécifiques de santé pour certaines maladies ou catégories de patients, des règles régissant les transplantations d’organes, tissus, cellules, et assistance à la procréation, ainsi que l’interdiction du clonage. En ce qui concerne le système de santé publique, le projet de loi propose une organisation nouvelle intégrant le médecin référent, les soins et hospitalisation à domicile, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’évaluation et d’audit des structures de santé publique avec le renforcement du contrôle et des inspections.
Le texte propose en outre, la suppression de l’activité complémentaire, ainsi que la mutualisation des ressources humaines et matérielles avec le développement du jumelage et du parrainage entre établissements de santé.
Le projet énonce le soutien au secteur privé, complémentaire de la santé publique, et l’attribution de missions de service public aux structures et établissements privés, sur la base d’un cahier de charges.
En ce qui concerne la régulation de la politique nationale de santé, le texte prévoit notamment la création d’un Conseil national de la santé chargé d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions inhérentes à la santé. Il propose aussi la mise sur pied d’un comité national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. Il propose enfin l’institution de programmes de santé nationaux, régionaux et locaux.
Intervenant à l’issue de l’approbation de ce projet, le Président de la République a rappelé que le droit des citoyens à la protection de la santé est un principe cardinal de la politique sociale de notre pays, et a relevé aussi que l’Etat consacre annuellement des montants importants au développement du système de santé publique. Le chef de l’Etat a insisté pour que la prise en charge médicale des citoyens soit à la hauteur de ces principes nationaux et de ces concours publics.
Dans cet esprit, le président Bouteflika a déclaré que l’avènement d’une nouvelle loi relative à la santé devra s’accompagner d’une accélération de la réforme hospitalière visant une meilleure organisation des soins et une amélioration de leur qualité, ajoutant que la mise en œuvre de la contractualisation des soins dans les hôpitaux s’avère plus que jamais une nécessité.
Mohamed Nassim