Création d’une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel
DIA-28 décembre 2017: Une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, placée auprès du président de la République, a été instituée par le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, examiné et adopté mercredi par le Conseil des ministres réuni sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a annoncé récemment que ce projet de loi s’inscrit dans l’esprit du parachèvement de la mise œuvre du programme de réforme de la justice, initié depuis 1999 par le président de la République et dans le cadre de la stratégie de promotion des droits de l’Homme et du parachèvement de l’arsenal législatif national dans ce domaine », soulignant qu’il vise à « garantir la non utilisation des données personnelles à d’autres fins et à définir les principes à respecter lors du traitement et de la conservation des données ».
Le communiqué rendu public à l’issue de la réunion du Conseil des ministres indique que le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel « accompagnera le développement du traitement numérique des données administratives, juridiques et financières, dans des secteurs de plus en plus nombreux du service public » et « régulera la protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données à caractère personnel ».
Le projet de loi énonce, notamment, « l’exclusion des données à usage privé exclusif du traitement en l’objet, la nécessité de l’accord de la personne concernée lors du traitement de ses données personnelles, sauf dans des situations d’obligations légales, essentiellement judiciaires ».
Il stipule aussi « l’institution d’une protection renforcée pour la protection des données personnelles de l’enfant et l’institution d’une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, placée auprès du président de la République ».
APS