INFO DIA : Le Ministère des Finances met un terme à la polémique sur la nouvelle TVA

DIA-16 janvier 2017 – INFO DIA: Avec l’avènement de l’année 2017  et la mise en exécution des dispositions de la nouvelle loi de finances promulguée par le président de la république en date du 28 décembre 2016, s’est posée l’épineuse question de la manière dont allait être appliqué le relèvement de la TVA de  deux points pour les deux taux en vigueur (17% devenant 19 % et 7% revu à 9%).

Après quelque cafouillage au niveau des instances compétentes, le ministère des finances par le biais de la DGB vient par la circulaire N°42 du 16 janvier 2017 mettre un terme à la polémique soulevée par cette  augmentation.

A cet effet, il y est déclaré que des mesures concernant l’application desdits taux de TVA ont été prises pour ce qui est des contrats conclus dans le cadre des marchés publics.

Ainsi, pour ce qui est des contrats « conclus avant le 1^er janvier 2017 , et ayant connu un début d’exécution avant cette date, ils continueront à être soumis à la TVA au taux en vigueur à la date  de leur conclusion (…) jusqu’à l’achèvement des travaux ou prestations ».

Par ailleurs, les « contrats conclus avant le 1^er janvier 2017 n’ayant pas connu de début d’exécution »,vont être touchés par « les nouveaux taux de TVA à savoir (…) 9% et 19% ».

Enfin s’agissant des avenants des contrats conclus après le 1^er janvier 2017 , « ils seront passibles de la TVA aux taux respectivement de 9% et 19% selon le cas » est-il conclu.

Salim Bey