DIA-21 AVRIL 2020: L’amendement du Code pénal article par article tend à éviter un retour à l’anarchie des années 1990. Le comportement de certains individus rappelle en effet la débandade qui avait régné dans les années 1990, ce qui avait conduit l’Algérie vers la violence et le terrorisme. Cette situation a été aggravée par l’absence de l’Etat d’où l’impunité dont profitaient des individus qui ont fini par se constituer en associations de malfaiteurs.

En ce sens, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a indiqué ce mardi que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant Code pénal visait à incriminer de nouvelles formes de criminalité qui ont connu des proportions inquiétantes ces dernières années.

Présentant ledit projet de loi devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a précisé que ce texte visait à « incriminer de nouvelles formes de criminalité qui ont connu des proportions inquiétantes ces dernières années et qui portent atteinte à la sécurité de l’Etat et à l’unité nationale ».

Le projet de loi s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre du Programme du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, dans son volet relatif à la moralisation de la vie publique et à l’éradication des pratiques entravant une telle démarche, ainsi que le volet relatif au soutien aux catégories vulnérables et à revenus faibles et modérés, a souligné M. Zeghmati.

Le projet de loi intervient aussi à la lumière de la conjoncture exceptionnelle que traverse le pays du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en ce sens où il a pour objet de combler le vide juridique qui caractérise notre cadre normatif dans le domaine de la gestion de pareilles crises en vue de protéger la sécurité, l’ordre et la santé publics, selon le ministre.

Les dispositions de ce projet se déclinent en trois axes, à savoir l’incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à l’unité nationale, l’incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et l’incrimination de certaines pratiques déloyales.

Faisant remarquer que certains faits menaçant la cohésion sociale étaient apparus ces dernières années, le garde des Sceaux a expliqué que certains crimes commis par des personnes qui ont reçu des fonds de parties à l’intérieur ou à l’extérieur du pays tombaient sous le coup d’autres qualifications prévues dans le Code pénal.

C’est pourquoi le projet de loi propose d’incriminer ces faits en prévoyant une peine de cinq (5) à sept (7) ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500.000 à 700.000 DA, a ajouté le ministre.

De plus, le projet prévoit l’aggravation de la peine si les fonds sont reçus dans le cadre d’une association ou d’une organisation quels qu’en soient la forme et le nom.

Si ces actes sont commis en application d’un plan préparé à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, la peine d’emprisonnement prévue varie entre 5 et 10 ans assortie d’une amende allant de 500.000 à 1.000.000 da. Aussi, l’auteur de ces actes sera sanctionné par les peines prévues pour le crime ou le délit commis, si ces actes donnent lieu à la commission d’un délit ou d’un crime.

Il est question aussi de la confiscation des fonds, biens, dons, moyens et matériel utilisés pour commettre le crime, outre la fermeture du compte bancaire ou postal duquel proviennent ces fonds.

Pour ce qui est du deuxième axe, le projet de loi stipule l’incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.

A ce propos, le ministre de la Justice a indiqué que ce phénomène s’est répandu dernièrement suite au grand progrès des médias et de la technologie, puisque leurs auteurs exploitent les réseaux sociaux pour semer l’effroi chez le citoyen, avec une prolifération du phénomène lors de crise ou de conjoncture exceptionnelle.

Dans ce cadre, le projet prévoit une peine allant d’un (01)à trois (03) ans de prison et une amende allant de 100.000 da à 300.000 da. La peine est doublée en cas de récidive.

Le projet prévoit l’incrimination des faits portant exposition de la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. Les auteurs écopent d’une peine d’emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et une amende allant de 60.000 da et 200.000 da. Il est prévu l’aggravation de la peine entre trois (03) ans et cinq (05) ans assortie d’une amende allant de 300.000 da à 500.000 da si ces actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre catastrophe.

Le projet de loi comprend des dispositions pour l’aggravation des peines relatives aux infractions d’outrage et de violence commises envers l’Imam, vu les agressions répétées auxquelles ils sont exposés durant l’exercice de leurs fonctions. Pour renforcer cette protection, le texte prévoit, en cas d’humiliation, une peine de prison allant d’une (01) année à cinq (05) ans d’emprisonnement assortie d’une amende allant de 500.000 da à 1.000.000 da.

Le projet de loi prévoit également l’aggravation des peines prévus pour les faits de dégradation, destruction et profanation des lieux de culte, de deux à cinq ans et une amende de 200.000 à 500.000 DA

Par ailleurs, il préconise l’aggravation des peines de la contravention relative à la violation des règlements pris par les autorités administratives, par l’élévation de son taux minimum de 3.000 à 100.000 DA et de son taux maximum de 6.000 à 20.000 DA.

Afin d’obtenir une dissuasion immédiate, le projet prévoit que l’action publique née de cette contravention, peut s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 10.000 DA. L’auteur de l’infraction dispose d’un délai de dix jours, à compter de la date de notification de l’avis de contravention.

Par ailleurs, le troisième chapitre du projet de loi porte sur l’incrimination des actes d’atteinte à l’intégrité des examens et concours.

A ce titre, le ministre de la Justice a fait savoir que le phénomène de la divulgation des sujets d’examens s’est développé ces dernières années, ajoutant que ces actes compromettent les diplômes délivrés.

Afin de faire face à ce phénomène, le projet prévoit de réprimer, d’un à trois ans de prison et d’une amende de 100.000 à 300.000 DA, toute diffusion ou divulgation, avant ou pendant le déroulement des épreuves et concours, des questions et/ou corrigés des sujets d’examens finaux d’enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l’enseignement supérieur et de la formation et de l’enseignement professionnels et des concours professionnels nationaux. 

Les mêmes sanctions sont infligées à toute personne qui remplace le candidat lors d’examens et de concours. La peine est élevée de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 DA si l’infraction est commise par les personnes chargées de préparer, d’organiser d’encadrer et de superviser les examens et concours.

D’autre part, le dernier axe du présent projet de loi a évoqué l’incrimination du faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales.

A ce titre, les dispositions du présent texte prévoient un emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 100.000 à 300.000 DA pour quiconque fait recours à la falsification de documents, aux fausses déclarations ou à l’utilisation d’informations fausses ou incomplètes pour bénéficier de subventions et aides financières, matérielles et en nature.     

Est également punie de deux à trois ans de prison et d’une amende de 200.000 à 300.000 DA toute personne qui détourne ces subventions et aides publiques.

Une peine d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 DA est aussi prévue au titre du présent projet, à l’encontre de tout fonctionnaire qui se rend complice de ces agissements.