Les 15 critères fixés par l'ANEP pour bénéficier de la publicité étatique - DIA
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Les 15 critères fixés par l’ANEP pour bénéficier de la publicité étatique

DIA-24 Août 2020: Le Président-directeur général de l’ANEP, Larbi Ouanoughi a dévoilé les 15 critères transitoires fixés pour la presse écrite pour bénéficier de la publicité publique. Auparavant, la publicité était octroyée en fonction des relations personnelles, des affinités mais aussi de l’influence de hauts responsables de l’Etat.

Des ministres et des trabendistes avaient lancé des journaux, rien que pour bénéficier de la publicité, barrant ainsi la route aux professionnels qui peinent à obtenir un agrément pour fonder un journal.

Selon Ouanoughi, ces 15 critères prendront effet à compter du 1er janvier 2021 et seront pris en compte dans le renouvèlement des conventions de publicité, en attendant la promulgation de la loi sur la publicité.

Ainsi, les médias doivent disposer d’un registre de commerce, d’un agrément auprès du ministère de la Communication, d’une déclaration d’existence/impôt, d’un Numéro d’identification des statistiques (NIS) et d’un Numéro d’identification fiscale (NIF).

Les critères portent également sur la situation vis-à-vis de la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS), autrement dit les travailleurs doivent être déclarés à la Sécurité sociale. Le patron du journal doit communiquer le tirage réel du journal, la nature du journal (local, régional ou national).

Ces critères énoncent en ce qui concerne la création des journaux qu’une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu’une seule publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie.

Les critères évoquent aussi la corruption, c’est-à-dire que la condamnation du directeur de la publication pour corruption peut engendrer la suspension de la publicité, le prête-nom, la diffamation (ne pas faire l’objet d’une condamnation infâmante), le taux de la publicité attribué à une édition (ce taux ne peut dépasser le tiers du nombre de pages de l’édition).

La convention repose, en outre, sur les critères relatifs à l’éthique, la publication des comptes sociaux annuels et la nature de l’édition qui ne peut être celle d’un parti ou de toute autre organisation partisane ou associative.

Amir Hani

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