Les principales dispositions de la Loi de finances complémentaire 2020

DIA-01 juin 2020: Le texte de Loi de finances complémentaire pour l’année 2020 (PLFC 2020), adopté dimanche par l’Assemblée populaire nationale (APN), propose un nouveau cadrage macro-économique et budgétaire en tenant compte du contexte national et international caractérisé par une crise sanitaire sans précédent et une baisse drastique des prix du baril de pétrole.

Voici les modifications apportées par le texte de LFC 2020 au plan des principaux agrégats et indicateurs macroéconomiques et financiers :

-Le prix fiscal du baril de pétrole passerait de 50 à 30 dollars tandis que le prix du marché passerait de 60 à 35 dollars.

-Dans le projet de lFC2020, les recettes budgétaires diminueraient à 5395,5 milliards de dinars (mds DA) contre 6289,7 mds DA dans la Loi de finances initiale 2020. La fiscalité pétrolière budgétisée dans le PLFC 2020 s’élèverait à 1394,7 mds DA alors que les ressources ordinaires se situeraient à 4001,1 mds DA. (Ces recettes peuvent cependant connaitre de légères modifications en raison des amendements introduits par l’APN sur le PLF notamment en termes de réduction de la taxe sur les véhicules neufs et la reconduction de la réduction de la TVA au profit des activités touristiques).

-Les dépenses budgétaires se situeraient à 7372,7 mds DA, contre 7823,1 Mrds DA votées dans la Loi de finances initiale. Ces dépenses se ventilent en 4752,4 mds DA en dépenses de fonctionnement et en 2620,3 mds DA en dépenses d’équipement.

-Les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale et hors transferts sociaux) baisseraient de 141 Mrds DA (environ -3%) soit -150 mds DA de baisse de dépenses courantes et + 9 mds DA pour couvrir l’impact de la revalorisation du SNMG.

-Les dépenses d’équipement baisseraient de 309 mds DA (-10,5%) en passant de 2929,7 mds DA à 2620,3 mds DA.

-Un déficit budgétaire de 1976,9 mds DA, soit -10,4% par rapport au PIB, contre -1533,4 mds DA prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020 (-7,2% du PIB).

-Les importations de marchandise-FOB (hors services non facteurs) baisseraient, en valeur courante, de 4,7 milliards de dollars pour atteindre 33,5 milliards de dollars, alors les importations de services baisseraient, en valeur courante, de 2,3 milliards de dollars.

-Les exportations d’hydrocarbures devraient atteindre 17,7 milliards de dollars à la fin de l’année 2020 contre 35,2 milliards prévues dans la LF 2020.

– Le solde de la balance des paiements prévu pour l’année 2020 s’établirait à -18,8 milliards de dollars contre -8,5 milliards prévu dans la Loi de finances initiale pour 2020.

– Le solde du Trésor devrait atteindre -2954,9 mds DA, représentant -15,5% du PIB dans le PLFC pour 2020, contre -2435,6 mds DA prévu dans la LF initiale pour 2020 (–11,4% du PIB).

-La croissance économique prévue dans le PLFC, serait négative, elle s’établirait à -2,63% contre 1,80% prévue dans la loi de finances initiale. — La croissance économique hors hydrocarbures se situerait à -0,91% contre 1,78% dans la loi de finances initiale.

     Les principales mesures législatives proposées dans le PLFC2020 :

-Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.

– Augmentation de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs.

– Remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif. La taux actuel fixé à 0,1% sur tout patrimoine dont la valeur dépassait 100 millions de DA sera remplacé par un barème progressif avec un taux de 0,15 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine variée entre 350 et 450 millions de DA.

– Reconduction, jusqu’à 2025, de l’abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS, au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, et ce à compter du 1er juin prochain.

– Réorganisation et reformulation du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.

– Exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin prochain.

– Révision du seuil du SNMG passant de 18.000 DA à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Cette mesure prend effet à compter du 01 juin prochain.

– Suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exclusion des activités d’achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique.

– Annulation du droit de préemption de l’Etat, sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers, prévu dans le LFC 2010 et la loi 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement.

-Annulation des dispositions obligeant le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.

– Instauration d’un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD).

– Exonérations des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants.

-Autorisation des concessionnaires automobile à importer des véhicules neufs mais avec un nouveau barème des droits de douanes et augmentation des taxes sur les véhicules neufs.

-Introduction de nouvelles incitations au profit des startups.

– Transfert de la propriété des locaux réalisés, à titre gracieux, dans le cadre de l’Agence national de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) vers le patrimoine privé des communes en vue de leur exploitation et la garantie de leur attractivité économique.

-Introduction des mesures d’aide exceptionnelles destinées aux secteurs économiques  face à la pandémie de Covid-19 et prolongation des délais des déclarations fiscales et douanières pour les entreprises.

– Révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière de 5.000 euros à 1.000 euros.