« Considérant l’influence de l’activité audiovisuelle, quel que soit le support de diffusion, sur l’opinion publique et sur l’orientation de toute décision, il est devenu impératif de mettre en place un cadre légal et réglementaire définissant clairement les conditions et les modalités de son exercice, dans un souci de protection des intérêts moraux et matériels des individus et de la société », est-il précisé dans l’exposé des motifs.

Le projet de loi identifie, dans ce cadre, les entités activant dans le champ audiovisuel dans leurs différentes typologies et dans la diversité de leur support et met en place les règles afférentes à leur organisation, leur régulation et leur contrôle.

Certaines restrictions posées par la loi organique 12-05 relative à l’information et la loi 14-04 relative à l’activité audiovisuelle, qui se sont révélées « inopérantes », ont été retirées dans ce projet de loi et remplacées par des dispositions « adaptées aux réalités du champ audiovisuel national ».

En effet, le texte constate qu’au plan national, il existe aujourd’hui une multitude de chaînes audiovisuelles dites « off-shore », dont le siège social est en dehors du territoire national, en dépit du fait que « leurs contenus, élaborés et réalisés en Algérie, s’adressent pourtant à un public algérien à partir de l’étranger ».

Aussi, était-il « indispensable de les intégrer au paysage médiatique national, en étendant, dans le projet de loi sur l’audiovisuel, l’activité des services de communication autorisés aux chaînes généralistes ».

L’autre modification significative introduite dans ce projet de loi porte sur « l’unification des procédures d’octroi des autorisations qui sont les mêmes pour les chaines audiovisuelles dites classiques et les chaines audiovisuelles en ligne ».

Considérant que l’exercice de l’activité audiovisuelle, y compris en ligne, est une activité réglementée, son exercice est soumis à une « autorisation délivrée par le ministre chargé de la communication », et est lié au « respect des clauses des cahiers des charges générales et particulières ».

Afin de prévenir toute dérive susceptible d’entraver le bon fonctionnement de l’activité audiovisuelle dans son ensemble et de préserver les intérêts des différentes parties en présence, il est confié à l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel (ANIRA) la mission de « veiller au respect de ces cahiers des charges par les services de communication audiovisuelle ».

Le projet de loi relève, à cet égard, que l’évolution du concept de l’ANIRA introduite par la nouvelle loi organique relative à l’information, tant au plan de son statut juridique qu’au plan des missions, pourvoie l’Autorité des « moyens d’exercer ses prérogatives » et en fait un « instrument au service du secteur audiovisuel et de l’intérêt général, en veillant notamment au respect du pluralisme médiatique, de la diversité d’opinons ».

Au plan du contenu, le projet de loi introduit une série de dispositions dont les plus importantes portent sur la mission concédée à l’établissement public de télédiffusion d’Algérie, d’assigner les fréquences destinées aux services de communication audiovisuelle, après attribution par la commission d’attribution de la bande de fréquence de l’Agence nationale des fréquences.

Le projet de loi étend l’autorisation des services de communication audiovisuelle thématique aux services de communication audiovisuelle généraliste.

Il établit l’obligation de détention d’un capital social « exclusivement national » et la possibilité d’autoriser la création d’un service de communication généraliste et d’une autre thématique « à hauteur de 40 % du capital social dans chacun des deux services ».

Le texte stipule, en outre, l’élargissement des missions de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel, l’alignement des Web TV et Web radio sur les services audiovisuels autorisés et l’obligation pour les services de communication audiovisuelle de se conformer à un cahier des charges générales et à un cahier des charges particulières.

Il dispose notamment que le pouvoir de suspendre ou de retirer les autorisations de création des services de communication audiovisuelle, est octroyé aux seules autorités judiciaires et prévoit la mise en place d’un cadre juridique pour l’exercice des activités de production, de tournage et de diffusion de contenus audiovisuels sur tout support.

Le projet de loi prévoit également la création d’un organisme public chargé de préserver, de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

Le projet de loi vise, à travers ses différentes dispositions, à encourager « l’investissement national public et privé dans l’industrie audiovisuelle nationale et la promotion de la production audiovisuelle à travers l’obligation de respect d’un quota déterminé de production et de diffusion des produits audiovisuels nationaux destinés à valoriser le patrimoine civilisationnel et culturel de notre pays et confortent l’identité nationale », est-il souligné dans l’exposé des motifs.