Le Président Bouteflika signe la Loi de finances 2019 élaborée sur la base d’un cadrage macroéconomique prudent
DIA-27 décembre 2018: Le Chef de l`Etat a apposé sa signature sur le texte portant Loi de finances 2019 au siège de la présidence de la République, en présence de hauts responsables de l`Etat et les membres du gouvernement.
La loi de finances 2019 été élaborée sur la base d’un cadrage macroéconomique prudent tout en étant adossé à des dépenses budgétaires en légère baisse mais avec le maintien de la politique sociale de l`Etat.
Le cadrage macroéconomique retenu pour l’exercice 2019 table sur un prix de pétrole à 50 dollars le baril, un taux de croissance de 2,6% et un taux d’inflation de 4,5%.
Sur le plan budgétaire, la loi prévoit des recettes de 6.508 milliards DA (mds DA), en légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2.714 mds DA de fiscalité pétrolière. Quant aux dépenses budgétaires, elles s’élèveront à 8.557 mds DA, en légère baisse par rapport à celles de 2018.
Concernant le Budget de Fonctionnement, il est estimé à 4.954 mds DA avec une légère hausse découlant de la situation sécuritaire aux frontières ainsi que du relèvement des transferts sociaux. C’est ainsi qu’une enveloppe budgétaire de 1.763 milliards de DA sera allouée aux transferts sociaux durant l’exercice 2019 (contre 1.760 milliards de DA en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l’Etat de l’année 2019.
Les crédits budgétisés pour les transferts sociaux couvriront notamment plus de 445 mds DA destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 mds DA seront attribués aux retraites, et auxquels s’ajoutera une dotation d’appui de 500 mds DA à la Caisse Nationale des Retraites (CNR).
Ces transferts sociaux comportent également près de 336 mds DA pour la politique publique de santé et plus de 350 mds DA pour la politique publique de l’habitat auxquels s’ajouteront près de 300 mds DA mobilisés pour ce secteur par le Fonds National d’Investissement (FNI).
Pour le Budget d’Equipement, il est ventilé entre 3.602 mds DA de crédits de paiements et 2.600 milliards DA d’autorisations de programme destinées à de nouveaux projets ou à des réévaluations.
Selon les concepteurs de cette loi, la légère baisse nominale du Budget d’Equipement ne correspond pas à un recul de la politique publique d’investissement, mais elle découle notamment d’une baisse de près de 300 mds DA des crédits consacrés l’année dernière à l’assainissement des créances détenues sur l’Etat.
Par ailleurs, la consistance du Budget d’Equipement pour 2019 confirme la poursuite de l’engagement de l’Etat en faveur du développement économique et social avec notamment des dotations de 625 mds DA pour l’appui au développement humain, près de 1.000 mds DA de soutien multiforme au développement économique et 100 mds DA de concours au développement local. Le solde global du Trésor pour l’exercice 2019 affichera un déficit de près de 2.200 mds DA.
Des mesures favorables au secteur industriel et de lutte contre la fraude fiscal
Dans son volet législatif, la LF 2019 prévoit des mesures destinées notamment à améliorer la gestion des finances publiques ainsi qu’à renforcer la lutte contre la fraude, en plus des mesures encourageant le secteur industriel.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale de sociétés, le texte introduit un dispositif anti-abus qui permettra de limiter la déduction de certaines charges (financières ou autres) effectuées par les sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS).
Il s’agit de la limitation des frais d’assistance technique et financière, de la limitation de la déduction des intérêts financiers servis aux associés ou entre entreprises apparentées. Parmi les mesures phares contenues dans cette loi figure aussi l’encouragement de la fabrication locale d’intrants dans l’industrie des énergies renouvelables, afin d’encourager l’intégration nationale.
La mesure en question révise les taux des droits de douane et de la TVA pour juguler l’importation des composants intermédiaires (le module photovoltaïque) et le produit fini (le générateur photovoltaïque).
Concernant le développement local, la loi opte pour le renforcement du système de solidarité inter-collectivités locales pour réduire les inégalités entre les collectivités locales et assurer ainsi l’équilibre des budgets de celles défavorisées. La concrétisation de cette solidarité financière intercommunale consiste à permettre aux collectivités locales, qui ont des excédents de recettes par rapport à leurs besoins, d’octroyer des subventions au profit des collectivités locales ayant des difficultés financières.
Pour ce qui est du secteur de l’industrie, la loi exige des entreprises de production de biens de communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants utilisés, et d’établir un rapport semestriel sur leurs activités, adressé aux directions de wilaya chargées de l’industrie.
Selon les auteurs de ce texte, cela s’inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l’Industrie et des mines de réaliser une base de données fiable sur la production du secteur industriel national, sachant qu’actuellement, aucune base de données fiable n’est disponible, ce qui entrave la mise en place d’une stratégie industrielle de l’Etat.
Concernant le logement, la loi instaure deux mesures: la première autorise le Trésor à prendre en charge la bonification à 100% du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 5ème tranche de 90.000 logements AADL.
Quant à la seconde mesure, elle concerne le logement locatif promotionnel (LLP) qui bénéficie, au titre du projet de loi de finances 2019, de l’aide de l’Etat notamment les abattements sur la cession de terrain et les bonifications dans le cadre des crédits accordés par les banques aux promoteurs immobiliers en charge de la réalisation des programmes publics des logements.
Par ailleurs, la LF 2019 institue l’exonération des compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi que leurs filiales exerçant les activités liées au transport aériens, des droits et taxes exigibles lors de l’achat et de la réparation à l’étranger de moteurs, d’équipements et de pièces de rechange ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l’exploitation.
D’autre part, elle autorise le Fonds national d’investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme (jusqu’à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationale des retraites (CNR) afin de renforcer les capacités de cette caisse pour la liquidation de retraites.