DIA- 01 juillet 2016:  Après que El Khabar est publié la partie des interdictions du nouveau cahier de charges de l’audiovisuel national, l’agence APS a publié cet après midi les grandes lignes du projet de décret exécutif portant cahier des charges de l’audiovisuel. Le cahier de charges stipule notamment que les médias audiovisuels sont tenus « de ne pas faire l’apologie de la violence et ne pas inciter à la discrimination raciale et au terrorisme ».

Ainsi le projet de décret exécutif portant cahier des charges, prévue par la loi sur l’audiovisuel de 2014, veille également « ne pas inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard de toute personne en raison de son origine, de son genre, de son appartenance à une ethnie, à une race, à une religion déterminée et de ne pas porter atteinte à l’intégrité morale d’une personne en vie ou décédée ».

Les médias audiovisuels doivent garantir l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement, d’honnêteté et d’indépendance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ils doivent également faire observer l’impartialité et l’objectivité et à ne pas servir l’intérêt et la cause de groupes politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques et de ne pas instrumentaliser la religion à des fins partisanes et/ou contraire aux valeurs de tolérance.

Ces médias sont tenus en outre de veiller à l’application des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions d’expression directe fixées lors des campagnes électorales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En matière de contrôle, les responsables des médias audiovisuels sont tenus de répondre à toutes les sollicitations émanant de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV).

Ces responsables sont tenus d’informer l’ARAV par lettre recommandée, avec accusé de réception, et dans un délai de 10 jours, de tout changement relatif aux coordonnées de la chaîne (siège social, téléphone, fax, adresse électronique…) et s’engagent à demander l’accord préalable de l’ ARAV pour tout changement qu’ils souhaitent introduire sur les informations fournies au moment de l’obtention de l’autorisation.

Ils sont tenus également de communiquer à l’ARAV à sa demande, tout document ou information lui permettant d’exercer le contrôle de leurs obligations et s’engagent à lui permettre (ARAV) de procéder au contrôle sur site, par ses représentants ou par toute personne qu’elle désigne, du respect des obligations prévues dans le cahier des charges, les cahiers des charges particuliers et les conventions.

Dans le respect du principe de continuité, et « sauf cas de force majeure dûment constaté », les responsables des médias audiovisuels s’engagent à ne pas interrompre la diffusion de leurs programmes et en cas d’interruption pendant une durée qui dépasse 15 jours, ils doivent présenter un rapport détaillé sur les raisons de cette interruption.

Cependant, lorsque la durée d’interruption dépasse les 60 jours, l’ARAV adresse à l’autorité concédante un rapport motivé en vue du retrait de l’autorisation, a souligné le projet de décret exécutif, ajoutant que les médias audiovisuels sont tenus de communiquer chaque année à l’ARAV les rapports des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes de l’année échue.

Le projet de décret exécutif relève que sans préjudice des dispositions législatives applicables en la matière, le non-respect des règles générales du cahier des charges générales expose leur auteur à des sanctions administratives prises par l’ARAV conformément aux dispositions de la loi sur l’audiovisuel.

Principales dispositions du projet de décret exécutif portant cahier des charges de l’audiovisuel

Les dispositions du décret exécutif portant cahier des charges de l’audiovisuel s’appliquent à tous les services de diffusion audiovisuelle, diffusant par voie satellitaire, hertzienne, terrestre, par câble, en clair ou par un procédé de cryptage.

– Les médias audiovisuels veillent à proscrire toute offense, toute parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l’encontre du président de la République ou de l’institution représentée par ce dernier.

– Veiller au respect des valeurs nationales et des symboles de l’Etat définis par la Constitution, des exigences de l’unité nationale, de la sécurité et de la défense nationale, de l’ordre républicain ainsi que des intérêts économiques et diplomatiques de la Nation.

– Veiller à ne pas faire l’apologie de la violence et ne pas inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard de toute personne en raison de son origine, de son genre, de son appartenance à une ethnie, à une race, à une religion déterminée et de ne pas porter atteinte à l’intégrité morale d’une personne en vie ou décédée.

– Observer l’impartialité et l’objectivité et ne pas servir l’intérêt et la cause de groupes politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques et de ne pas instrumentaliser la religion à des fins partisanes et/ou contraire aux valeurs de tolérance.

– Répondre à toutes les sollicitations émanant de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV) et lui fournir une exemplaire de la convention conclue avec l’organisme public chargé de la protection des droits d’auteur des droits voisins.

– Procéder au dépôt légal des produits audiovisuels auprès des organismes publics habilités à cet effet.

– Veiller à ne pas porter préjudice aux droits des enfants et adolescents

– Veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnalités publiques, à ne pas mettre en avant l’esprit d’exclusion et à ne pas encourager les propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des personnes.

– Assurer le respect des quotas des programmes fixés par la loi sur l’audiovisuel, à savoir 60% au moins des programmes diffusés pour les programmes nationaux produits en Algérie.

– Les messages publicitaires sont diffusés en langue arabe et/ou amazighe.

Toutefois, lorsque l’usage sur le territoire national de marques comportant des termes et des mentions, qui dans une langue étrangère sont nécessaires, génériques ou descriptifs des produits ou services concernés, les messages publicitaires peuvent être diffusés dans une langue étrangère après autorisation de l’ARAV.

– Les messages destinés à la diffusion transnationale sont produits dans les langues appropriées.

– Le contenu des messages publicitaires diffusés doit être véridique, loyal et décent, respecter les valeurs nationales et ne pas porter atteinte au crédit de l’Etat.

– Le temps consacré à la diffusion des messages publicitaires ne peut être supérieur à 6 minutes par heure d’antenne en moyenne dans l’année et chaque séquence de messages publicitaires est limitée à une durée maximum de 3 minutes.

– S’interdire tout parrainage des programmes audiovisuels par un parti politique ou par un candidat à l’élection.

– Respecter les conditions fixées par l’ARAV relatives aux programmes pouvant comporter des produits ou des émissions de télé-achat.

– Disposer d’une unité d’archivage électronique, la conservation des documents devant se faire dans un délai minimum de 3 mois.

– L’exercice du droit d’informer ne doit en aucun cas permettre la diffusion d’émissions, d’images, de débats, de propos ou de documents qui commentent des affaires portées devant les juridictions.

– Le droit d’informer doit s’exercer dans le respect de la présomption d’innocence, de la vie privée et du secret de l’instruction.

– Ne pas révéler des informations ou publier des documents, ou actes relatifs à une enquête judiciaire en cours.

– Veiller à ne pas porter préjudice aux droits des enfants et adolescents et ne pas diffuser les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents et de montrer notamment dans les journaux télévisés les scènes de violence.

– Mettre à la disposition des téléspectateurs et auditeurs des coordonnées leur permettant de commenter et de faire des réclamations par rapport à des programmes.

– La priorité est accordée, lors des recrutements, au personnel algérien, lequel doit bénéficier de cycles de formation et de perfectionnement.

– Respecter les obligations vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, notamment s’agissant de la déclaration de l’ensemble de leurs employés.

– Tout message publicitaire doit être nettement distinct de l’information.