Remboursement par l’Etat des frais engagés par les candidats lors de la campagne pour la présidentielle

DIA-26 décembre 2019: Les candidats à l’élection présidentielle du 12 décembre sont tenus d’établir un compte de campagne électorale retraçant « selon leur origine et leur nature » toutes les recettes perçues et les dépenses effectuées à déposer auprès du Conseil constitutionnel, a indiqué jeudi le Conseil dans un communiqué.

Conformément aux dispositions de l’article 196 de la loi organique portant régime électoral, « les candidats à l’élection présidentielle du 12 décembre 2019 sont tenus d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées. Les comptes des candidats sont déposés auprès du Conseil constitutionnel », a précisé le communiqué. 

« Le rapport du compte de campagne électorale doit porter le sceau et la signature d’un expert comptable ou d’un commissaire aux comptes agréé et retracer, selon leur origine et leur nature les recettes dûment justifiées , ainsi que les dépenses appuyées de pièces justificatives », ajoute la même source.

Conformément aux dispositions de l’article 56 (alinéa 4) du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, « ce compte peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du candidat concerné auprès du greffe du Conseil Constitutionnel dans un délai n’excédant pas le 18 mars 2020 ».