Conseil des ministres : Les hautes responsabilités de l’Etat confiés aux Algériens de pure souche
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DIA-26 juillet 2016: Le chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika a présidé un Conseil des ministres ce mardi au cours duquel plusieurs projets de loi ont examinés et approuvés. Il s’agit de projets de loi qui vont dans le sillage de la Constitution amendée le mois de février 2016. Il s’agit notamment de la liste des hautes responsabilités de l’Etat ainsi que les fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité
algérienne exclusive, le départ de la retraite à 60 ans et le développement de la petite et moyenne entreprise, et le nouveau modèle de croissance économique.
Les hautes responsabilités de l’Etat confiés aux Algériens de pure souche
Désormais, les hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques ne peuvent être occupées que par des Algériens de pure souche, c’est-à-dire ceux qui jouissent de la nationale algérienne exclusive, de l’article 63 de la Constitution.
L’article 63 de la Constitution amenée le mois de février 2016 stipule : « L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques ».
C’est ce que qui a été décidé à l’occasion du conseil des ministres présidé ce mardi par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil a examiné et adopté un avant-projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat ainsi que des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationale algérienne exclusive.
Les hautes responsabilités de l’Etat et fonctions politiques concernées par l’article 63 concernent les présidents des deux Chambres du Parlement et le président du Conseil constitutionnel, le Premier ministre et les membres du gouvernement, les présidents de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, le gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections.
Au titre du ministère de la Défense nationale, il s’agit des principales responsabilités et fonctions au sein de l’Armée nationale populaire et celles-ci pourraient être élargies à toute autre responsabilité militaire qui sera décidée par décret présidentiel.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera avec la production par le concerné, d’une déclaration sur l’honneur de sa nationalité algérienne exclusive.
Davantage de facilitation dans l’état civil
Le chef de l’Etat veille à améliorer encore plus le service public à tous les niveaux, notamment l’état civil. En ce sens, le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi relatif à l’état civil, visant à faciliter aux citoyens les démarches auprès des juridictions pour la rectification, le remplacement ou l’annulation d’actes d’état civil. Cette modification permettra aux citoyens résidant en Algérie ou établi à l’étranger d’introduire leurs demandes de correction des actes d’état civil auprès de toute juridiction à travers le territoire, sans considération du lieu d’établissement ou de transcription de l’acte d’état civil objet de la démarche.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, avait annoncé en juin 2015, un amendement des dispositions du Code de l’état civil relatives aux rectifications administratives des erreurs des actes d’état civil. Il avait expliqué que les dispositions relatives aux rectifications des actes contenant des erreurs remontaient à 1970, « d’où la nécessité de les amender ».
Près d’un (1) million de demandes de rectification d’erreurs matérielles sur des actes d’état civil ont été enregistrées en 2015. La stratégie du gouvernement repose sur le traitement des facteurs à l’origine de l’accumulation des erreurs administratives avant d’envisager la procédure de rectification par la justice.
Durcissement des sanctions pour réduire les accidents de la circulation
Le Conseil des ministres s’est également intéressé au phénomène des accidents de la route qui fait des centaines de morts chaque année. A cet effet, la législation régissant la circulation routière sera renforcée en amont par des mesures préventives et en aval par le durcissement des sanctions, selon les termes d’un avant-projet de loi adopté mardi lors du Conseil des ministres.
Ainsi, au titre des mesures préventives, il est, notamment proposé le renforcement de la formation et de la qualification des conducteurs, en particulier les conducteurs professionnels, l’amélioration du contrôle technique et de sécurité routière, et la mise en place d’Organes nationaux de prévention et de coordination dans le domaine de la sécurité routière.
Au titre des mesures répressives des délits et contraventions liées à la circulation routière, il est proposé le durcissement des classifications et des sanctions des délits et contraventions, ainsi que l’introduction du système de permis de conduire à points permettant le traitement instantané des infractions.
Le président Bouteflika a ainsi enjoint les services de sécurité routière à « redoubler d’efforts notamment durant cette saison estivale, pour appliquer avec rigueur la législation pertinente, dans le but de faire reculer le fléau des accidents de la route », appelant l’ensemble des autorités concernées à diligenter l’application de ce projet de loi dès son adoption par le Parlement.
Durant le premier semestre 2016, les accidents de la route ont fait 1.919 morts et 21.290 blessés, selon le Centre national de prévention et de sécurité routière (CNPSR). Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui avait indiqué que les accidents de la route coûtaient à l’Etat 100 milliards de dinars (un milliard de dollars environ).
La retraite à 60 ans à partir de 2017
Un nouveau projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres dans la perspective d’instituer le départ à la retraite à compter du 1erjanvier 2017, les femmes pourront prétendre à la retraire à 55 ans avec un minimum de 15 ans de travail. La nouvelle loi prévoit aussi la possibilité pour le travailleur d’exercer cinq années supplémentaires (65 ans) avec l’accord de l’employeur.
Le texte donne aussi la possibilité aux travailleurs exerçant dans des métiers hautement qualifiés ou déficitaires (qui seront définis par voie réglementaire) d’exercer au-delà de l’âge de la retraite. Il énonce aussi la possibilité pour les travailleurs en poste de haute pénibilité (qui seront définis par voie réglementaire) de bénéficier d’une retraite avant l’âge de 60 ans.
Cette révision est destinée à sauvegarder la Caisse nationale des retraites qui fait face à une forte augmentation des départs en retraite sans conditions d’âge ou en retraites proportionnelles, deux dispositifs mis en place dans les années quatre vingt dix, à titre exceptionnel et transitoire, alors que le pays était confronté à d’importantes vagues de dissolutions d’entreprises et de compression des salariés.
La tripartite (gouvernement-UGTA-patronat), tenue le mois de juin 2016, avait souligné dans son communiqué final qu’un nouveau projet de loi modifiant l’Ordonnance 97-13 instituant le départ à la retraite sans condition d’âge sera soumis au gouvernement.
Pour ce qui est du départ à la retraite sans condition d’âge, l’Ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 reste en vigueur et ce, jusqu’à la fin de l’année en cours. A cet effet, la CNR avait affirmé n’avoir reçu aucune instruction pour geler les dossiers de départ à la retraite proportionnelle et sans conditions d’âge avant la fin 2016.
L’Ordonnance de 1997 donnait la possibilité aux travailleurs de faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 50 ans et après 32 années de service cumulées. Une étude du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD) avait révélé qu’un grand nombre de postulants à la retraite sans conditions d’âge pouvaient encore être très utiles à leurs entreprises grâce à leur savoir-faire et leur expérience.
Mohamed Nassim