Belhimer : « Enfin, un cadre juridique pour la presse électronique »
DIA-07 octobre 2020: « Enfin, un cadre juridique pour la presse électronique », a commenté le professeur Ammar Belhimer, ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, à l’issue de l’adoption, mercredi, par le Gouvernement d’un projet de décret exécutif relatif aux modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et de diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique.
« C’est dans le prolongement direct des articles 66 et 113 de la loi organique relative à l’information que le présent texte réglementaire se situe et c’est surtout pour placer la presse électronique sur une trajectoire conforme aux finalités du droit qu’il trouve sa vocation », a-t-il écrit dans une contribution à l’APS.
Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, a fait remarquer, à ce propos, que les dispositions prévues dans ce nouveau texte « ne définissent pas le régime juridique et économique de l’activité de presse en ligne ».
En revanche, a-t-il poursuivi, « elles expriment une volonté de poser une base référentielle de clarification par rapport à son fonctionnement, compte tenu de son mode d’expression et de son support de diffusion (internet) ».
Selon le Professeur Belhimer, « l’activité de presse en ligne est assimilable à la presse en papier en ce qu’elle reste une activité économique soumise aux règles du marché mais, dans le même temps, elle exerce une mission d’intérêt général et de service public en application de l’article 2 de la loi relative à l’information ».
« Ces caractéristiques consubstantielles à la presse impliquent l’importance de démultiplier les sources de financement et de construire les avantages concurrentiels », a-t-il estimé, soulignant que « le texte fait opportunément rappel de cette contrainte liée à la nature de l’activité de presse ».
Il a précisé, à ce titre, que « le texte définit les règles qui organisent la formalité déclarative de constitution et confirme à cet égard que l’activité de presse en ligne est libre ».
Néanmoins, le ministre a relevé la nécessité de « fixer trois grandes questions », à savoir : « l’éviction annoncée du support papier et la transition numérique, l’enjeu stratégique de la production de contenu, la répression des fake news et des deepfakes ».
Evoquant la première question, M. Belhimer a soutenu que l’industrie de la presse en Algérie a connu ces dix dernières années de « transformations structurelles durables » sous l’effet du développement technologique même si « les fondamentaux du journalisme restent intacts ». Il en veut pour preuve la baisse de 80% des ventes de papier journal.
Il a affirmé, dans ce contexte, que même si les nouvelles technologies « ouvre de nouvelles perspectives informationnelles », elles posent « de nouveaux défis en termes de responsabilité juridique et de responsabilité sociale ».
Au titre de l’enjeu stratégique de la production de contenu, le ministre a estimé que « le Droit n’a pas complètement suivi le mouvement du marché », affirmant qu' »un décalage est vite apparu entre la norme juridique et la réalité, celle d’un marché de la presse en ligne en évolution continue, parallèlement à l’effondrement de la presse papier. »
Citant un sondage Immar d’avril 2019, M. Belhimer a indiqué que les populations algériennes quotidiennement exposées aux médias se répartit comme suit: Téléspectateurs : 18 millions, Internautes : 17 millions, Médias sociaux : 15,5 millions, Auditeurs : 3 millions, Lecteurs : 2,6 millions.
La loi sur l’information de 2012 l’information : une construction inachevée
Pour lui, la loi organique numéro12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information est « une construction inachevée », relevant que « le marché de la presse en ligne évolue à un rythme plus rapide que nos moyens de réaction et d’adaptation ».
Il a fait savoir, à cet égard, que « la majorité des journaux en ligne sont hébergés à l’étranger, principalement en France ».
« Les raisons résident essentiellement dans la crise de confiance dans la fiabilité des mécanismes nationaux permettant l’accès au support internet, même si l’hébergement national est moins coûteux », a-t-il expliqué.
Le ministre de la Communication a annoncé, à l’occasion, que « l’accès à la publicité des entreprises publiques et administrations sera conditionnée par l’existence d’un site d’information électronique vivant ».
Reconnaissant la difficulté d’éradiquer le phénomène des fake news et des deepfakes, M. Belhimer a affirmé que « le texte s’efforce d’en limiter l’impact ».
« Le décret exécutif précise les modalités d’exercice des droits de rectification et de réponse tels que consacrés aux articles 100 et 101 de la loi relative à l’information.
Il entend confirmer que la liberté d’expression est un principe qui, quelle que soit la complexité du mode de fonctionnement emprunté, ne saurait être absolu. Les éditeurs de presse en ligne doivent fournir aux lecteurs les instruments leur permettant de défendre leur dignité et leur opinion lorsque ceux-ci sont remis en cause », a-t-il ajouté.
Il a estimé que les éditeurs de presse en ligne « doivent contribuer activement et en permanence à la lutte contre les contenus haineux ou violents et ainsi participer à la défense de la cohésion sociale ».
Quant aux délais d’exercice des droits de réponse ou de rectification, le ministre a souligné que « les délais venant aux articles 30 et 34 du texte réglementaire font prévaloir l’intérêt des citoyens et privilégient une approche pragmatique ».
« Le délai de 30 jours consacré à l’article 30 est un délai légal venu à l’article 103 de la loi relative à l’information. Il accorde aux lecteurs des possibilités optimales de réaction. Les délais de l’article 34 sont des délais qui tiennent comptes des exigences de célérité et des contraintes réelles imposée par les enjeux du droit de réponse ou du droit de rectification », a-t-il précisé.
Il a fait remarquer, à cet effet, que « ces dispositions ne dispensent pas la mise en œuvre des dispositions pénales dont la plus récente est l’incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ».
« L’amendement de l’article 196 bis du code pénal prévoit dans ce cadre de punir quiconque volontairement diffuse ou propage, par tout moyen, dans le public des nouvelles ou informations, fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, compte tenu de l’effroi qu’ils sèment au sein des citoyens et du climat d’insécurité qu’ils génèrent dans la société », a-t-il rappelé.
Cet amendement, a-t-il poursuivi, « prévoit, une peine délictuelle pour ces actes, consistant en l’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et une amende de 100.000 DA à 300.000 DA ».
Le ministre a soutenu, par ailleurs, que la presse en ligne est « en mesure de participer activement à l’effort collectif de démocratisation et de moralisation de la vie publique ».
« Mieux encadrés du point de vue juridique, les éditeurs de presse en ligne peuvent participer efficacement à la réalisation des fonctions et les finalités des articles 2 et 5 de la loi organique numéro 12-05 relative à l’information. Il importe par conséquent d’achever le travail d’encadrement juridique de l’activité de presse en ligne », a-t-il conclu.