Ministère de la Justice : La détention provisoire de Nekkaz Rachid « parfaitement légale »

DIA-14 décembre 2020: La détention provisoire de Nekkaz Rachid, incarcéré à l’établissement de réadaptation de Koléa, est « parfaitement légale » et « ne souffre d’aucune irrégularité », a affirmé, dimanche dans un communiqué, le ministère de la Justice, arguant du respect des dispositions réglementaires préconisées dans son cas de figure. 

Réagissant à la lettre adressée par le détenu au ministre de la Justice et Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati, à travers laquelle il dénonce le caractère « arbitraire » de son emprisonnement, la même source considère ainsi que « la lecture conjuguée des articles 166, 186 et 190 du Code de procédure pénale (…) permet d’avancer, sans risque de se tromper, que la détention provisoire du nommé Nekkaz Rachid est parfaitement légale et ne souffre d’aucune irrégularité ».

Ceci, « combien même la chambre d’accusation ait ordonné sa prolongation, avec effet rétroactif, tel que spécifié par l’intéressé, cette mesure, étant sans objet, n’est d’aucun incident juridique quant à la détention provisoire, laquelle était reconduite de plein droit », est-il ajouté. 

Reprenant le contenu de la correspondance en question qu’il qualifie d' »allégations », le ministère de tutelle fait remarquer que « l’auteur de la dénonciation avance le contenu du dispositif de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’Alger, rendu le 5 avril 2020, par le biais duquel cette juridiction ordonna la prolongation de sa détention provisoire à compter du 4 avril 2020 ». Une décision avec effet rétroactif et que le détenu estime qu’elle « entache la mesure décidée à son encontre de nullité, d’où l’impératif de sa remise en liberté immédiatement », poursuit le ministère.

Ce dernier évoque, en outre, le point de presse tenu par la défense du prévenu, le 5 décembre courant à Alger, et au cours duquel cette dernière « s’inscrivit dans la démarche de son client et fit siennes l’ensemble de ses demandes », considérant que « le raisonnement du détenu Nekkaz Rachid et de ses avocats, tel que sus développé, aurait pu être pertinent si ce n’étaient la nature et le contenu de l’arrêt de la chambre d’accusation auquel il est fait allusion dans cette affaire ».

En effet, fait encore savoir le ministère, M. Zeghmati avait, en « réaction à la lettre ouverte du prévenu, ordonna, le 2 décembre courant , l’ouverture d’une enquête administrative dont il chargea l’Inspecteur général du ministère de la Justice, en vue de vérifier le sérieux et le fondement des griefs faits à la décision de la chambre d’accusation de la cour d’Alger ».

A la suite de quoi, ce dernier remit, une semaine plus tard, les « conclusions de ses investigations » à son ordonnateur, sachant que celles-ci ont notamment établi que « le nommé Nekkaz Rachid fût inculpé et auditionné par le juge d’instruction du tribunal de Dar el Beida qui décida de son placement en détention provisoire le 04 décembre 2019.

De même que « le dossier de procédure fut enrôlé devant la chambre d’accusation de la cour d’Alger à son audience le 22 mars 2020 et que sur demande de la défense du prévenu, l’affaire fut renvoyée au 05 avril 2020 ».

En outre et « donnant suite aux demandes formulées par les avocats de l’inculpé et du ministère public, la chambre d’accusation rendit, le même jour, l’arrêt déclarant « l’appel recevable » dans la forme. Dans le fond, l’arrêt « ordonne, d’une part, qu’avant de statuer, qu’il soit fait retour du dossier au même juge d’instruction en vue d’accomplir les actes mentionnés dans le corps de l’arrêt ». D’autre part, « le renouvellement de la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 04 avril 2020 ».

Sur la base de quoi, la tutelle note que « l’ordonnance du juge d’instruction, frappée d’appel dans le cas d’espèce, est une ordonnance de règlement et une telle ordonnance au sens de l’article 166 du code de procédure pénale, au cas où elle venait à être portée devant la chambre d’accusation, alors que le prévenu faisait l’objet d’une détention provisoire, le mandat de dépôt ou d’arrêt décerné à son encontre par la juridiction d’instruction, continue à produire ses effets jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction du renvoi ».

« Par statuer, tient-il à préciser, il y a lieu d’entendre rendre une décision sur le fond ».

« Pour clore ce chapitre relatif à la détention provisoire du prévenu Nekaz Rachid, il n’est pas sans intérêt de mentionner que la chambre d’accusation de la cour d’Alger s’est complètement conformée aux dispositions de l’article 197 bis du code de procédure pénale lui prescrivant la nécessité de rendre sa décision sur le fond dans un délai ne dépassant pas, dans le cas d’espèce, les 4 mois », conclut le ministère de la Justice.