Contestation par certaines « organisations syndicales » non agréées: Les précisions du ministère du Travail
DIA-22 avril 2022: Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a apporté jeudi des précisions sur la diffusion de communiqués émanant de certaines organisations syndicales activant principalement dans la Fonction publique et qui envisagent d’organiser « un mouvement de contestation », alors qu’elles ne peuvent pas activer pour « non conformité » à la loi en vigueur, indique un communiqué de ce ministère.
Le ministère indiqué avoir constaté « ces derniers jours, la diffusion de communiqués par voie de presse et sur les réseaux sociaux, émanant de certaines organisations syndicales activant principalement dans la Fonction publique, regroupées au nom d’une coordination dénommée +Syndicats Algériens du Secteur de la Fonction Publique (SASFP)+ et d’une organisation dénommée +la Confédération des syndicats algériens (CSA)+. Selon ces communiquées, ces organisations syndicales envisagent d’organiser un mouvement de contestation pour revendiquer notamment l’amélioration du pouvoir d’achat ».
Il attire l’attention des organisations syndicales concernées sur le fait que +la Confédération des syndicats algériens (CSA)+ « n’a pas reçu à ce jour le récépissé d’enregistrement de sa déclaration de constitution lui permettant d’activer légalement et ce, pour non-conformité du dossier aux dispositions de la loi n 90-14 du 02 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical ».
De même, il convient de souligner que la coordination syndicale dénommée +Syndicats algériens du secteur de la Fonction publique (SASFP)+ « n’est pas une organisation syndicale reconnue au sens des dispositions de la loi n 90-14 sus-citée et, par conséquent, tout mouvement initié par cette coordination est une violation des dispositions légales en vigueur en matière d’exercice du droit syndical ».
Par ailleurs, l’appel à une grève nationale dite de +solidarité+ impliquant « immanquablement un ralentissement de l’activité économique et pouvant porter atteinte aux besoins essentiels de notre société, ne peut être favorable à la recherche de la consolidation et du renforcement de la préservation d’un climat social serein et d’un dialogue social véritablement inclusif dans lequel se déroulent et s’exécutent les devoirs et obligations des parties à la relation de travail, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires la régissant », a souligné le ministère.
Le ministère rappelle que l’exercice du droit de grève est « consacré dans la Constitution et encadré par les dispositions de la loi n 90-02 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève », précisant « ce droit doit s’exercer, néanmoins, dans le respect de la procédure légale, notamment après épuisement des procédures préalables de prévention des conflits collectifs (réunions périodiques, conciliation et éventuellement la médiation) ».
Aussi, les organisations syndicales qui se prononcent sur une grève « doivent être enregistrées légalement et remplir les conditions de représentativité conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi n 90-14 susvisée », note la même source.
Face à ces situations, les organisations syndicales concernées « prendraient la responsabilité, soit d’appeler les travailleurs et les fonctionnaires à une grève nationale solidaire contraire aux dispositions de la loi, soit de commettre des actions de contestation se traduisant par une atteinte à la liberté de travail et à la continuité des services publics. Ces actions pourraient donner lieu à la prise de mesures conformément à la règlementation », prévient le ministère.
« Enfin, il est à souligner que les Pouvoirs publics demeurent à l’écoute des partenaires sociaux pour l’examen de leurs revendications socio-professionnelles dans le respect de la loi », rassure le ministère du Travail.
Il a ajouté qu' »outre les subventions des produits de large consommation, l’ensemble des mesures prises récemment par le Gouvernement à travers la revalorisation des salaires par l’augmentation des indices de base de la grille indiciaire, la révision du barème de l’IRG et la revalorisation du salaire national minimum garanti (SNMG) visent à générer une amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires et des travailleurs ».
Dans cette optique, le ministère souligne que « d’autres mesures visant l’amélioration de niveau de vie des citoyens ont été prises, malgré le contexte particulier, à travers la revalorisation des pensions, des allocations de retraite et des rentes de sécurité sociale, l’institution de l’allocation de chômage avec une couverture sociale pour les primo-demandeurs d’emploi, ainsi que l’intégration des bénéficiaires des dispositifs d’Aide à l’Insertion professionnelle (DAIP) et à l’Insertion sociale (DAIS) ».
Le ministère du Travail invite tous les fonctionnaires et les travailleurs, ainsi que leurs représentants à « rester vigilants, tout en veillant au respect de la législation du travail en vigueur ».